Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

53 amendements trouvés


12/02/2019 — Amendement N° 220 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Du...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

12/02/2019 — Amendement N° 219 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'e...

12/02/2019 — Amendement N° 218 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

12/02/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l...

12/02/2019 — Amendement N° 216 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Du...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

11/02/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 1629 - Article 17 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l'organisation territoriale de l'Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.

11/02/2019 — Amendement N° 843 au texte N° 1629 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. D...

11/02/2019 — Amendement N° 841 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolai...

11/02/2019 — Amendement N° 839 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d'égalité des chances que l'Ecole de la République doit véhiculer.

11/02/2019 — Amendement N° 825 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » ...

11/02/2019 — Amendement N° 824 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements ...

11/02/2019 — Amendement N° 823 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré)
M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tou...

11/02/2019 — Amendement N° 822 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantinesdans chaque classe de maternelle. » Exposé sommaire : L'article R. 412‑127 ...

08/02/2019 — Amendement N° 926 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contrai...

08/02/2019 — Amendement N° 840 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des c...

08/02/2019 — Amendement N° 820 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou...

30/01/2019 — Amendement N° AC538 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. Ex...

29/01/2019 — Amendement N° AC544 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

29/01/2019 — Amendement N° AC540 au texte N° 1481 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

29/01/2019 — Amendement N° AC535 au texte N° 1481 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur exemplarité » les mots : « par le respect de leurs droits et devoirs prévus par leur statut ». Exposé sommaire : Le terme « exemplarité » peut sembler dur à l'égard de la communauté éducative. Le statut de la Fonction Publique d'État fixant déjà le cadre des droits et obliga...