Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 24 a)

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser des examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre. L’alinéa 8 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la ph...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans certains territoires concernés par une offre de soins déficitaire, et éloignés d’un CHR ou d’un CHU, la présence d’un service d’urgence parait essentielle. D’autant plus que ces territoires ont ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale. S’il est possible de déroge...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, après l’année : « 2020 », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de condi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « et à la répartition ». Exposé sommaire : À l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé. Néanmoins, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 bis, issu d’un amendement adopté en première lecture, prévoit de modifier le modèle de financement des urgences en s’appuyant majoritairement sur une base populationnelle, en rééquilibra...

A l’alinéa 10, après le mot : « Constitution », insérer les mots suivants : « et dans la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à un échange en séance publique le 24 octobre dernier durant lequel la ministre de la santé Agnès Buzyn, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Cor...