Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 77)

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° dug, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les drapeaux destinés aux associations d'anciens combattants et de souvenir patriotique. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le bter de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les parcs d'attraction comportant des labyrinthes végétaux ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis –Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute création, extension ou modification des conditions d'exercice d'une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l'État d'une compensation financière proportionnée. » II. – La perte de re...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 481 908 960 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

I. – Après l'article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «Art. 73 F. – Les donations ou successions de terres agricoles des parents vers les enfants sont totalement exonérées de droits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. L. 787 D. –Est considérée comme animatrice toute société qui non seulement assure la gestion d'un portefeuille de participations, mais participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôl...

I. – L'article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat peut être signé avec engagement de conservation des titres pour une durée de 10 ans. Dans ce cas, l'exonération prévue au premier alinéa est portée à 90 %. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le 2° de l'article 278bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978 bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité exclusive » portant la mention « invalidité » mentionnée à » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de » ; 2° Elle est c...

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 796 677 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 », le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recet...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...