Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. Dans cet article, le pilotage du système s’articule autour d’un objectif d’équilibre budgétai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 61 qui autorise le Gouvernement à fixer, par ordonnance, les mesures transitoires entre les deux systèmes de retraite. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53 qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, une personne publique pour gérer les retraites applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui habilite le Gouvernement à déterminer, par ordonnance, à titre transitoire, le maintien de la caisse des artistes-auteurs (IRCEC). De manière temporaire, les artistes auteurs conserveront donc leur propre caisse pour la gestion des prestations de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 qui habilite le Gouvernement à prévoir, par ordonnance, la création d’un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux pour prendre en compte leurs spécificités dans le pilotage du système universel. Un tel sujet, d’intérêt national...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur le niveau de pension des agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : En contrepartie d’un bouleversement du système de retr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration » Exposé sommaire : Le directeur général assure au sein de la CNRU des fonctions centrales. Or, aucune information sur les modalités de sa désignation n’est évoquée. Pour pallier à cet él...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Notre groupe propose la suppression de l’alinéa qui précise que la compostions du conseil d’administration de la CNRU est fixée par voie règlementaire. Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Vu l’i...

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux: « 8 % ». Exposé sommaire : Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de niveau de vie pour les retraités dans les missions de la caisse nationale de retraite universelle. La p...

A l'alinéa 25, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun p...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun p...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pou...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun po...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun po...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49 et ce pour deux raisons. D’abord sur la forme, car, au-delà des quelques explications générales, la mise en place de la caisse nationale est renvoyée à une ordonnance, une méthode surexploitée dans ce projet de loi qui méprise le travail du parlement. Sur...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la gouvernance de la caisse de retr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 6 de cet article qui prévoit que le premier objectif de la Caisse Nationale de Retraite Universelle soit l’équilibre financier. Le premier objectif devrait être de payer aux ayant droits des pensions décentes, d'assurer le pouvoir d'achat des retraités. L’org...