Système universel de retraite

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas » les mots : « disposant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niv...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et agents concourant à des missions publiques ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz m...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en ancrant le niveau des pensions sur l’évolution du salaire moyen. Ainsi, cet ancrage permettra d’éviter le décrochage des pensions p...

Après la première occurrence du mot : « réversion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « égale à une fraction déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à 70 % de la retraite de l’assuré décédé. » Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne c...

L'alinéa 5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les personnes qui ont commencé à acquérir des droits dans le système antérieur à l’entrée en vigueur du système de retraite universelle, les mesures d’âge d’équilibre et la possible décote qui y est associée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la transition entre les deux systèmes et propose ainsi que le mode de calcul de la pension soit celui qui est le plus favorable pour l’assuré, entre celui qu’il a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer la possibilité au conseil d’administration ou au gouvernement, si celui-ci légifère par décret, de faire varier l’âge d’équilibre si l’espérance de vie varie.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un taux égal à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires, cet alinéa indique le contraire pui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il s’agit de garantir que l’âge d’équilibre ne puisse excéder l’espérance de vie en bonne santé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à réaffirmer l’ancrage du niveau des pensions sur l’inflation.

I.- Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » II.- En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la surpression du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige le Gouvernement à approuver la délibération du conseil d’administration de la CNRU, sans condition. Cette instance paritaire doit assurer pleinement la gouvernance du système de...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints et conjointes de militaires. Les aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ressources spécifiques du FSVu que sont les droits de plaidoiries ou les droits de place à l’opéra ou à la comédie française et qui devraient disparaitre avec la m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir dans le projet de loi, pour l’ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé leur pension, une hausse de leur retraite minimale à hauteur de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 197‑1-1. – Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs souhaitent par cet amendement garantir un montant minimal de pension digne et décent à l’ensemble des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, c'es...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction fixée par décret » les mots : « 5 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premie...