Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 3 à 10, les alinéas suivants : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Appliqué de manière aveugle, l’âge d’équilibre vise uniquement à allonger la durée de vie au travail pour tous les salariés d’une même génération, peu importe leurs conditions de travail et leur carrière professionnelle. Fixé initialement à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étude d’impact, ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous opposons au principe de réforme du régime de retraite des marins par ordonnance. Nous privilégions un retour au Parlement pour définir les règles transitoires d’application du nouveau régime.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs ; ». Exposé sommaire : Toute réforme des retraites doit garantir la parité du niveau de vie entre les travailleurs et les retraités. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « point » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefo...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, l’âge d’équilibre sera décidé en 2021 au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant. Nous refusons d’attribuer...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des gains de productivité ». Exposé sommaire : « Il n’y a plus aujourd’hui qu’1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950. » Cet argument, répété à plusieurs reprises par le Gouvernement pour justifier l’allongement de la durée travaillée et le plafonnement des dépenses de ...

Après l’alinéa 10, l'alinéa suivant : « 7°(nouveau)Un objectif de réduction du travail prescrit. » Exposé sommaire : Nous proposons à travers cet amendement que le système de retraite se fixe comme objectif la réduction du temps de travail prescrit. Ce principe implique de garantir un vrai temps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 26, après le mot : « sociale » insérer les mots : « ne peuvent excéder l’âge de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Nous réaffirmons que l’âge de départ à la retraite et l’âge pivot pour le régime des marins ne doivent en aucun cas excéder l’âge de cinquante-cinq ans afin de tenir compte de la plus grande pénibilité du métie...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de participation des travailleurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu au huitième alinéa du Préambule de 1946, afin de renforcer la place des organisations syndicales dans la gestio...

Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temp...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le système de retraite doit se fixer comme un objectif à part entière l’égalité entre les femmes et les hommes. Si des inégalités demeurent, le système actuel de retraite contribue à corriger en partie les écarts grâc...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des employés du Port autonome de Strasbourg. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. » Exposé sommaire : Nous nous opposons au principe de détermination des modalités de gouvernance...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la SNCF. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financ...