Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et aux agents assurant une mission de service public ». Exposé sommaire : Nous souhaitons reconnaître le caractère public des missions assurées par les agents des Industries Électriques et Gazières. La sécurité civile garantie par ces agents sur l'ensemble du réseau électrique et nucléaire notamment, con...

A la première phrase l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants, » insérer les mots : « par la prise en compte des périodes d’études et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance de la prise en compte des périodes d’études et de formation au sein de notre système de retraite en l’inscrivant directement d...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite , issue du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le proj...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « retraite » insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, 6, 11 et 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de n...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun...

À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année selon l’évolution des prix, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour autant, cette règle d’indexation sur les prix, instaurée lors de la réforme Balladur de 1993, est défavorable aux retraités et conduit sur longue période à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux salariés et aux exploitants agricoles. Le passage à un système à points ne se justifie pas pour relever les droits retraités agricoles. L’amélioration du système actuel, avec la revalorisation des petites retraites agricoles, suffi...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur des agents titulaires de la Banque de France. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des cultes. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour que l’Etat prenne à sa charge des réductions de cotisations sociales de certaines professions (artistes, mannequins, etc.) et détermine les modalités de convergence des cotisations...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Le gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice. Cet amendement qui entend su...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies s...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de fi...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la RATP. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financem...

Après la seconde occurrence du mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des salaires moyens. » Exposé sommaire : En cohérence avec nos propositions sur les retraites, cet amendement prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen, qui est plus favorable qu...