Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tissu économique dans les DROM est caractérisé par une surreprésentation des TPE de 0 à moins de 10 salariés. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travaill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tissu économique dans les DROM est caractérisé par une surreprésentation des TPE de 0 à moins de 10 salariés. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travaill...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ; «b) La dernière phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «a) A la première phrase, les mots : « de percevoir et de reverser à l’État l...

Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finances pour 2020, notamment l’exonération des 20 % de m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses TPE et PME font face au refus des établissement bancaire de leur accorder un prêt de trésorerie, même dans le cadre du programme de Garantie de l’Etat. Nous proposons donc que pour les ...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

Le premier alinéa de l’article 117quater du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. » Exposé sommaire : Actuellement, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée maximale d’amortissement des prêts dans le Programme de Garantie de l’Etat à 10 ans.