Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Au 2° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour renforcer la démocratie sanitaire et les droits d’expression des personnels hospitaliers, le présent amendement vise à doubler la présence des représentants du personnel médical et non médical au sein du conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, remet en cause les missions de service public assurées par les mutuelles dans divers domaines : prévention, accompagnement, action sociale et médico-sociale. Ces actions sont primordiales pour les adhérents des mutuelles. C’est pourquoi nous demandons la suppressi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette procédure de recrutement simplifiée et dérogatoire, au regard des nécessités de service, ne peut s’exonérera posteriori du respect des dispositions légales et réglementaires. » Exposé sommaire : L’article 3 pose un principe de simplification de la procédure de recrutement des praticiens ho...

Après le mot : « propositions » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « concernant l’avenir de ces dispositifs et leur articulation avec les autres professions de santé. » Exposé sommaire : Nous sommes interrogatifs quant au développement des professions en pratiques avancées pour répondre à l’enjeu de la démographie médicale. Si ces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif rencontrent des difficultés pour la mise en œuvre des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur d...

L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intérim médical est une solution imparfaite mais parfois impérative pour les établissements de santé dans un contexte où 30 % des postes sont vacants dans les hôpitaux publics. S’il convient de dénoncer et d’encadrer les pratiques abusives en matière d’intérim médical, cet article fait le choix de sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les Antilles-Guyane sont confrontés à une pénurie de professionnels médicaux et paramédicaux dû notamment à : ‒ Une décroissance démographique et au vieillissement pour la Guadeloupe et la Martini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a révélé les limites de la démocratie sanitaire, notamment du fait l’exclusion des élus du processus de décision qui se sont confrontés à une gestion verticale de la crise. Aus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a révélé les limites de la démocratie sanitaire, notamment du fait que plusieurs élus et instances représentatives des usagers du système de santé ont révélés avoir été exclus d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a révélé les limites de la démocratie sanitaire, notamment du fait que plusieurs élus et instances représentatives des usagers du système de santé ont révélés avoir été exclus d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « après délibération pour approbation ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La désertification médicale ne cesse de s’accroître sur le territoire et ce malgré l’existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l’installation, développement de maisons pluriprofessionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires et de lutter contre la désertification médicale, le présent amendement rétablit l'obligation pour les médecins de ville d'organiser un système de ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent notamment être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité aux établissements d’ajouter de nouveaux membres à leur directoire, parmi lesquels des représentants des usagers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui fait suite à un amendement de la majorité adopté en commission, vise à mettre en place un « service d’accès aux soins » consistant en un numéro d’appel unique fusionnant les numéros d’urgence du SAMU (15) et de la médecine de ville (116-117). Cette mesure suscite beaucoup d’inquiétude...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie au GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 permet au directeur d'un établissement de santé de déroger au code de la santé publique concernant les modalités d’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement conformément au projet médical d'établissement approuvé par le directoire. Cette mesure nous paraît trop...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus stric...