Publié le 30 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Le présent amendement vise donc à soumettre la décision du directeur de l’ARS à un avis conforme du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.