Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 92 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.
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