Santé au travail
(Après l'article 14)

Le titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017 1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Outre une dévalorisation de la spécialité de médecine du travail, cette mesure apparaît totalement inapplicable dans le contexte de pénurie...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que de représentants de l’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le tripartisme au sein du comité national de prévention et de santé au travail, instance nouvellement intégrée au conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), en assurant la présence de représent...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des décès sur le lieu de travail et les axes d’amélioration pour y mettre fin. Exposé sommaire : Plusieurs enquêtes récentes (Le Monde 16 juillet 2019 ; Libération 3 décembre 2019) ont pointé les...

Le titre I^er du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017. Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le comité hygiène, sécurité et conditions de travai...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié » les mots : « versées dans une base publique de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des dispositions de l’ANI, il importe que le document unique d’évaluation des risques prof...

L’article L. 1226‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est tenu de proposer au salarié licencié pour inaptitude le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle financé collectivement par des contributions patronales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un contrat de sécurisation pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 donne accès, après accord du salarié, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé se...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Alors que l’article 18 l’envisage comme une éventualité, cet amendement précise que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. A ce titre, les services de santé au travail devront se soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit qu’une visite de mi‑carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié. La plus-value de ce nouvel entretien n’est pas apportée dans ...

Au 4° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu’à ». Exposé sommaire : Reprenant la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le pr...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑36 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le CHSCT en tant qu’instituions autonomes dans les entreprises ou établissements d’au m...

Après l’article L. 4131‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑3‑1. – L’employeur qui conteste l’usage fait par l’un de ses salariés de son droit de retrait, peut saisir le juge prud’homal et ne peut, en aucun cas, dans l’attente de la décision du juge, suspendre le paiement du salaire, ni effe...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet...

À l’alinéa 3, substituer à la phrase suivante : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. » la phrase suivante : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les établissements d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout ...

Au I de l’article L. 4163-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017 1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est in...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les syndromes d’épuisement professionnel (burn-out) comme les affections psychiques en lien avec le travail sont très mal reconnus et ...