Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS146 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un abaissement à 10 % du taux minimal d’incapacité permanente prévu à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’obligation de se voir attribuer un taux d’incapacité au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leurs affections, notamment psychiques. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’abaisser ce taux minimal d’incapacité permanente pour ouvrir à plus de victimes la possibilité de faire reconnaître et indemniser les conséquences de leurs souffrances et de leurs handicaps trouvant leur origine dans leur activité professionnelle.
Aussi, la présente demande de rapport vise à envisager l’opportunité d’un abaissement à 10 % du taux minimal d’IPP pour certaines pathologies caractérisées par des souffrances particulières des victimes, avec comme objectif de généraliser, à terme, cette solution.
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