Amendement N° AS145 (Irrecevable)

L’article 1 de l’ordonnance de 2017 relative au compte professionnel de prévention a allégé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail.

Le compte de prévention de la pénibilité est supprimé et remplacé par un compte de prévention. Quatre facteurs de risques (charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques) sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l’exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salariés. Pour ces quatre risques, seul un départ anticipé à la retraite est prévu, ce qui est absurde quand nous savons que les symptômes apparaissent bien souvent des années après l’exposition.

Ainsi, la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux risques chimiques aboutit à un retour en arrière de plus de 15 ans puisqu’elle implique la suppression de l’obligation de rédiger des fiches pénibilité, un dispositif créé au début des années 2000.

Alors même qu’une récente étude de Santé publique France de juin 2017 indique que 2,6 millions de salariés (soit 12 % des salariés) sont exposés à une nuisance cancérogène qu’elle soit chimique ou provenant de rayonnements ionisants, ces dispositions sont de nature à porter des atteintes graves à ces salariés.

A l’inverse, de telles dispositions visent simplement à faire droit aux demandes du patronat qui n’a cessé de dénoncer le compte pénibilité depuis sa mise en place.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions et le rétablissement des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017.