Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont comme l'ensemble des représentants des sapeurs pompiers opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées de sécurité civile, des r...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « di...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : "III bis. Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle, versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au gr...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions...

L'article 18 est ainsi rédigé: "La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 est supprimée. II. Au premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutena...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Cons...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordina...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à la suppression complète de la notion d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint au maire avec une activité de sapeur-pompier bénévole.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ; b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les personnels administra...

Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : "Art. L.723-1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales." Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Remplacer l’alinéa 4, par « S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, les agences régionales de santé doivent apporter leur participation financière afin de compenser les moyens mis en oeuvre par les SDIS. » Exposé sommaire : Comme affirmé dans la proposition de loi, les services d’...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé : « Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° A l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Remplacer l'article 21, par un article ainsi rédigé : "Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : "6° Des sapeurs‑pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

 « Il est demandé au Parlement un rapport dans les 6 mois après la présente parution de cette proposition de loi, sur les carences ambulancières dans l’ensemble des départements, et les transports sanitaires réalisées par les SDIS en lieu et place des SMUR. » Exposé sommaire : Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opér...