Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles importants du code du travail relatifs au développement des compétences des salariés au sein de l'entreprise. Il est symptomatique de la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs vis à vis de la formation de leurs salariés. L'article L...

Supprimer les alinéas 98 et 99. Exposé sommaire : L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CP...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur organise pour chaque salarié titulaire d'un compte personnel de formation une demi–journée d'information sur les dispositifs de formation auxquels il peut prétendre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les employeurs à informer leurs salariés sur les disposit...

À l'alinéa 9, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Bénéficié d'une proposition d'abondement de son compte personnel de formation par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétabl...

Substituer aux alinéas 67 à 85 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Avant la prise en charge définitive des actions de formation, il propose automatiquement un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assurer un conseil aux bénéficiaires du CPF à partir de l'application numérique lors du pr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 36 : « Le choix de la formation et l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement est assuré avec l'appui des opérateurs de compétences. » Exposé sommaire : Par le truchement d'une application numérique, il est prévu que les bénéficiaires du CPF puissent choisir leur formati...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60 à 62. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures. Le passage d'un système en heures à un chèque formation en euros conduit à une réduction des droits pour les bénéficiaires. Alors que le taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir ...

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « d'acquérir ou d'améliorer une qualification, mais aussi d'atteindre un objectif professionnel. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui redéfinissent l'action de formation, traduisent une vision réductrice de la formation profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l'idée d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 qui reprend la logique de l'article 1er, convertit le compte engagement citoyen en euros, un compte qui a pour objectif d'accorder des droits à la formation en échange d'activités bénévoles et associatives. Comme pour l'article 1er nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1ermodifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, q...