Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information ...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir des brèches à la privatisation de l'enseignement supérieur par le biais de filiales de droit privé. C'est une remise en cause de l'égalité d'accès pour toutes et tous à l'enseignement supérieur. C'est une remise en cause du service public Nous y sommes opposés.

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'appr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des discriminations à l'encontre des personnes en situation de handicap. En effet, sous prétexte de handicap, une personne ne pourrait bénéficier que d'une attestation de compétence professionnelle et non pas d'un diplôme d'État. Il revient à l'établissement d'adapter ses équipements a...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'information sur les conditions de travail, les enjeux en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel relève de la responsabilité de l'entreprise et non pas des centres de formation d'apprentis. Nous demandons la suppression de cet alinéa sui fait suite à un amendement adopté en commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est la création d'une « prépa-métiers » dès la classe de troisième pour orienter les élèves vers la voie professionnelle et l'apprentissage. Cet article affiche clairement la la volonté politique du gouvernement de diriger dès le plus jeune âge des élèves vers l'apprentissage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 6222‑23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑23‑1. –L'employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l'apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l'appren...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa en question supprime un dispositif issu de la loi du 5 mars 2014 qui permet à un apprenti qui n'a pas trouvé d'employeur de poursuivre sa formation au CFA. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Alors que beaucoup de jeunes abandonnent leur apprentissage f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa en question prévoit la possibilité pour les CFA de déléguer à des entreprises tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA. Une telle disposition revient à...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 7 marque un renversement sans précédent dans les objectifs de l'apprentissage. Il prévoit que l'apprentissage « contribue à l'insertion professionnelle ». Nous ne pouvons souscrire à cette logique qui vise à affaiblir la dimension éducative de l'apprentissage au profit d'une vision ad...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de ville. Au prétexte de simplification des procédures d'embauche en matière d'apprentissage, il s'agit d'une remise en cause du rôle de la médecine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « l'information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l'État et les régions. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu'il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...