Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer. Exposé sommaire : La situation particulière des outre-mer nécessite d'appréhender au mieux la question de la formation professionnelle dans des régions de petites ta...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques. Exposé sommaire : Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études ...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de bran...

À l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branc...

À l'alinéa 7, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche h...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » », insérer les mots : « , après le mot : « interprofessionnelle » sont insérés les mots : « et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire » ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, dans des conditions déterminées par décret.». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa facilite le passage des jeunes entre les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Cet article va tendre au remplacement de l'enseignement professionnel par l'apprentissage. Il désorganise ainsi la carte des formations sous statut scolaire. L'orien...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d'ajouter une mission : celle de renforcer l'accès de personnes en situation de handicap à la for...

I. – Après la référence : « L. 5427‑1 » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une contribution des plateformes pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : L'ouverture de l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants te...

Le second alinéa de l'article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La plateforme mentionnée à l'article L. 7342‑1, au-delà d'un seuil fixé par décret, concoure, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des tr...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...