Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de recl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l'initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l'ar...

Les actifs ayant fait valoir leur droit à la retraite et dans la limite de trois mois avant la date effective de leur cessation d'activité peuvent bénéficier du capital de leur compte personnel de formation pour le financement d'une activité artistique, culturelle ou artisanale. Exposé sommaire : La cessation de toute activité professionnelle...

Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d'une activité physique et sportive Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les activités physiques et sportives ; » Exposé sommaire : La pratique d'une activité physique régulière a de très nombreux bienfaits. Elle permet d'avoir une bonne condition physique, protège contre la venue des maladies cardiovasculaires, contre certains cancers, elle réduit le risque de d...

Pour les bénéficiaires d'un compte personnel de formation résidant et travaillant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le capital disponible sur le compte personnel de formation est majoré de 30 % dès lors que la formation visée est effectuée en France hexagonale. Exposé sommaire : Le droit à la formation professio...

Après le premier alinéa de l'article 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieure ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme flou « d'instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n'apporte pas de garanties en termes d'indépendance vis à vis des organismes financeurs. Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l'objet d'une consultation propre, l'avis du comité est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentant...

Supprimer les alinéas 178 à 180. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation du Congé Individuel de Formation (CIF). En effet, de l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, ils s'agit là d'un dispositif qui fonctionne puisqu'il permet chaque année à près de 30 000 salariés, dont la vaste majorité sont ouvriers ou employé...

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – À titre expérimental et dans des conditions définies par décret, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle salariée et résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitu...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la voie de l'apprentissage » les mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa réduit à la seule voie de l'apprentissage les possibilités de poursuite d'étude. Il réduit la mixité des parcours et des public...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : Le bilan de compétences et la Vali...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permet...

Après l'année « 2018 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Afin de limiter l'impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserve...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Le 7° est ainsi rétabli : « 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies : «a)Un...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, permettant aux travailleurs d'appréhender le travail dans sa globalité et d'être des citoyens dans l'entreprise. » Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous souhaitons remettre en avant la ...