Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 30)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires et les autres form...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de recl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'Etat, soient confiées aux régions. Parallèlement, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs conditions sont requises, notamment, pour le futur apprenti afin de trouver une entreprise accueillante. Or, nous connaissons tou...

Substituer aux alinéas 67 à 84 les sept alinéas suivants : « 18° Après l'article L. 6323‑17, il est inséré un article L. 6323‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 36 la phrase suivante : « L'accompagnement dans le choix de la formation et l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement se fait par les organismes collecteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas laisser la personne seule face à une simple appli car cela va en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er, qui modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF) va renforcer les inégalités sociales et territoriales d'accès à la formation professionnelle pour toutes et tous. Le CPF en euros va se traduire par une réduction du nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 qui reprend la logique de l'article 1er, supprime le caractère volontaire de la mobilisation par le salarié de son compte personnel d'activité, et convertit le compte engagement citoyen en euros, un compte qui a pour objectif d'accorder des droits à la formation en échange d'activités bénév...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rétablir en heures le compte personne de formation et d'éviter ainsi que les salariés aient à financer leur formation. Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités d'accès à des actions de formation.

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « d'acquérir ou d'améliorer une qualification favorisant notamment l'évolution professionnelle. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui redéfinissent l'action de formation, traduisent une vision réductrice de la formation professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l'idée d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas au...

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l'État et les régions. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu'il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 9°(nouveau) L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des élèves apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en privant les apprentis de la protection des Prud'hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur. Cette mesu...

Supprimer les alinéas 9 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec notre opposition au transfert des services d'orientation nationale aux collectivités territoriales. Si une meilleure articulation est nécessaire, l'orientation et l'information des élèves doit relever principalement de l'Éducation Nationale, à travers notamm...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « contribue à l'élaboration de ». Exposé sommaire : Les liens entre l'établissement public national ONISEP et la région dans l'élaboration de la documentation à portée régionale sont indispensables afin d'apporter la meilleure information possible aux élèves et étudiants. Cependant, ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « en particulier » les mots : « en fonction de la situation géographique des centres d'apprentis et » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. ...

Au début du 3° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent encore insuffisamment de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mobilise », les mots : « peut demander à mobiliser ». Exposé sommaire : Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une ...