Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

264 amendements trouvés


06/07/2018 — Amendement N° 2224 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

06/07/2018 — Amendement N° 1908 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Bello, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

06/07/2018 — Amendement N° 1514 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

06/07/2018 — Amendement N° 1513 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...

05/07/2018 — Amendement N° 1501 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, Mme Bello, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes. Seules 5 femmes sur 22 membres sont aujourd’hui en fonct...

05/07/2018 — Amendement N° 1310 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Dharréville, M. Wulfranc, ...

Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un s...

05/07/2018 — Amendement N° 1306 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne, M...

Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l...

05/07/2018 — Amendement N° 1305 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Wulfranc, M....

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entr...

05/07/2018 — Amendement N° 1300 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...

05/07/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Buffet, Mme Bello, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution empêche l’initiative de la dépense publique aux parlementaires, ce qui contraint considérablement la capacité des représentants et représentantes du Peuple à lé...

05/07/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

29/06/2018 — Amendement N° CL917 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'ouverture de chaque session, le gouvernement présente un état des directives et règlements européens qui doivent être transposés ou appliqués en droit français et indique quelles sont les normes européennes qui entrent dans le champ des p...

29/06/2018 — Amendement N° CL994 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après le titre XIIbis, il est inséré un titre XIIter ainsi rédigé : « Titre XIIter : De la déontologie des fonctionnaires «Art. 75‑2. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendan...

29/06/2018 — Amendement N° CL1359 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. ...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : «Art. 72-6. – La Martinique est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, son éloignement, son retard de développement, ainsi qu'à ses caractéris...

29/06/2018 — Amendement N° CL1000 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

29/06/2018 — Amendement N° CL968 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne,...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1008 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : L...

29/06/2018 — Amendement N° CL915 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

29/06/2018 — Amendement N° CL1013 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans l...