Croissance et transformation des entreprises

Cet article opère une dérégulation de la compensation en supprimant l'obligation pour les chambres de compensation d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs systémiques dont la surveillance des activités s'avère essentielle pour éviter ...

Il s'agit, dans cet article, de développer les actions de préférence, ce qui, selon nous, va accroître la dépendance des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français pa...

Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, il nous semble que l'article 31 diminue la portée de ses missions, par exemple en lui retirant la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Les arguments présentés en première lecture à ce sujet ne nous ayant pas convaincus, nous soutenons de nouveau un amen...

L'article 36 me semble aller à contresens de la vigilance qui vient d'être invoquée. En prévoyant que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État sera désormais fixé par décret, il livre cette décision à l'arbitraire de l'exécutif, et la commission de surveillance ne pourrait rendre à ce sujet qu'un avis consultati...

La Caisse doit être gérée de la manière la plus collective qui soit, car nous sommes tous comptables et, surtout, bénéficiaires de son action. Si vous trouviez que le dispositif en vigueur est flou, vous auriez pu l'aménager. Ce n'est pas ce que vous proposez. Il aurait aussi fallu renforcer le pouvoir du Parlement dans cette affaire.

Au contraire, vous renforcez encore le pouvoir de l'exécutif, ce qui me paraît symptomatique d'une dérive de nos institutions, que nous critiquons.

Selon nous, l'article 41 tend à réduire les garde-fous que la loi Allègre avait inclus dans son dispositif de collaboration entre recherche publique et entreprise et qui permettaient de respecter la déontologie des fonctionnaires et de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Au prétexte de stimuler les échanges entre les chercheur...

L'article vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Deux raisons principales motivent notre opposition. La première est le risque de substitution au salaire induit par le développement de l'actionnariat salarié. En raison des incitations fiscales adoptées en 2015 dans le cadre de la loi Macron, les entreprises seront certa...

Merci de cet engagement. Toutefois, en l'occurrence, cet article ne remet pas en cause le pouvoir des grands propriétaires. C'est un problème auquel vous ne vous attaquez pas. Dans les articles à venir, nous aurons aussi l'occasion de débattre du pouvoir réel que peuvent exercer les salariés dans les entreprises. Mais je ne crois pas que les di...

Moi aussi, j'aime beaucoup m'émouvoir. Je sens qu'une certaine émotion est en train de gagner l'hémicycle, mais je dois vous avouer que ce n'est pas le moment qui m'émeut le plus, ni depuis le début de la soirée, ni depuis le début de l'examen de ce texte. Monsieur Bonnell, le capitalisme financiarisé mériterait quelques nuances, avez-vous dit...

Nous proposons de formuler plus précisément l'intérêt social de l'entreprise en précisant qu'il prend en compte les conséquences sociales et environnementales de l'activité de l'entreprise tout au long de la chaîne de valeur. Cette formulation est conforme à la nouvelle définition de la RSE que donnent l'ONU, l'OCDE, la Commission européenne et...

Il s'agit d'un amendement modeste, au regard de la nécessité d'encadrer les écarts de salaires au sein d'une même entreprise. Cette revendication, nous l'avons depuis longtemps. Cela a d'ailleurs fait l'objet de la part de notre groupe d'une proposition de loi qui visait à limiter les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise dans un...

Tout à l'heure, j'avais déposé un amendement sur l'actionnariat salarié, qui supprimait les dispositions de la loi PACTE. À la suite de l'échange que nous avons eu, je me permets, monsieur le rapporteur général, de proposer d'évaluer l'évolution du dispositif d'actionnariat sur le partage de la valeur créée par l'entreprise pour les salariés, e...

Nous voici parvenus au terme de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi PACTE, dans des conditions que nous connaissons. Nous légiférons à marche forcée, et cela ne date pas d'aujourd'hui. C'est avec une créativité assez fascinante que vous avez abordé l'examen du projet de loi, chers collègues de la majorité, lequel a enflé au fur et ...

Ce projet de loi est, comme on le dit chez moi, une brave soupe au pistou. Vous y avez mis tous les fonds de casserole libéraux, vous y avez ajouté une poignée de privatisations et, hop, vous avez mis le tout sur le feu. Le problème, c'est que votre soupe contient des aliments frelatés et qu'elle est indigeste. Tout n'y est que dérégulation, dé...

Monsieur le président, chers collègues, article 1, nouveau guichet : un employeur vient d'arriver, y'a plus personne pour lui parler, encore moins pour l'accompagner.

Article 3, faut simplifier : annonces dématérialisées. La presse écrite pourra pleurer. On a quoi de prévu pour l'aider ?

Article 4 : plus obligé, pour l'artisan qui veut s'installer, de faire un stage, de se former. C'était pourtant bien indiqué. « Et à ce moment-là, qu'est-ce que vous avez fait ? Je crois que j'ai remis la radio. Chacun fait, fait, fait, c'qui lui plaît, plaît, plaît ! Le précipice est au bout. Le précipice, on s'en fout ! Chacun fait, fait, fa...

Article 6 : seuils réformés. Ils donnent des droits aux salariés, ces seuils sociaux si décriés, par le MEDEF et ses alliés.

Article 9 : radars débranchés. Les comptes seront exonérés de devoir être certifiés. Sous 8 milliards, cinquante salariés. Article 12 : c'est supprimé, l'obligation d'un compte dédié rien que pour leurs activités, pour les entrepreneurs isolés. Article 13 : modernisées, les CCI, ou dézinguées ? « Chacun fait, fait, fait, c'qui lui plaît, plaî...