Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après le quatrième alinéa de l'article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe dispose d'au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de présider au moins une commission permanente.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer » sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de l'Assemblée et assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de ...

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la conférence des Présidents, au plus tard le troi...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 91 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le délai prévu entre le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance ne souffre d'aucune d'exception.

Le quatrième alinéa de l'article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° La dernière phrase est suppri...

L'article 41 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir pour examiner un texte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque député de suivre les travaux de chaque commission dès lors que celle-ci examine un projet ou une propositi...

 « Au troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et d'assurer », sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de celle-ci et assure ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes ...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 145 du Règlement est complétée par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes de l'Assemblée nationale au sein des missions d'information.

 « Le deuxième alinéa de l'article 120 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre des commissions élargies, une durée d'interve...

Après le premier alinéa de l'article 15 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque mois, les questeurs publient sur le site internet de l'Assemblée nationale un relevé des avis qu'ils ont rendus et des décisions qu'ils ont prises en application du Règlement. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 15 du règlemen...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une seule séance hebdomadaire sera désormais consacrée aux questions au Gouvernement, sans – notons-le – préciser la durée de cette séance. Pourtant, les séances de questions au Gouvernement du mardi et du mercredi sont deux rendez...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la com...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut décider d’associer » le mot : « associe ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’auditionner » le mot : « auditionne ». Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 12 qui supprime la possibilité pour le Président d’autoriser des orateurs à répondre à la commission ou au Gouvernement sur leurs amendements. Cette proposition de suppression se fait en coordination avec notre demande de suppression de l’a...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à disposition du texte est notifiée aux présidents de groupe. » Exposé sommaire : Pour que le droit d’opposition des groupes puissent effectivement s’exercer, il convient de s’assurer que tous les groupes aient pris connaissance au même moment de la mise en ligne du texte.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et y disposent du droit de vote ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.

Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux porte-paroles des groupes, dans le cadre des ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces propositions ou amendements sont également adressés à leurs auteurs accompagnés des motivations ayant justifié leur transmission ». Exposé sommaire : Les auteurs des propositions et des amendements doivent être informés des raisons qui justifient l’irrecevabilité.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. » Exposé sommaire : Les amendements déclarés irrecevables sont, aujourd’hui, transmis à leurs auteurs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut apparaître pertinent de procéder à des modifications dans l’organisation de nos travaux, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Cependant, le « printemps de l’évaluation », tel que mis en place en 2018, s’est avéré peu convaincant en matière de pouvoir de contrôle ...