Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les hôpitaux publics ont dû s'adapter à la mise en œuvre de la réf...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les aitres acteurs de santé ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article renvoie à une logique libérale d'individualisation du parcours de santé...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs dr...

I. – À compter de la promulgation du présent projet de loi et jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l'avis favorable du conseil de sur...

Après l'article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l'article L. 160‑13 est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement pose l'interdiction des dépasse...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à modifier les conditions d'emploi des personnels hospitaliers par le biais d'ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condit...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « utilisateurs publics et privés » les mots : « utilisateurs publics ». Exposé sommaire : Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d'éviter toute dérive dans l'usage de ces données.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Martinique et en Guadeloupe, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle seront fixées par décret afin de mieux...

À l'alinéa 3, après le mot : « Déterminer », insérer les mots : « , en concertation avec les associations d'élus locaux et les organisations syndicales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer les associations d'élus locaux et les organisations syndicales à l'élaboration de la liste des établissements de santé de prox...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme nous le constatons à l'occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d'entre eux sont déficitaires en raison de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S'il est riche, dense, passionnant, l'exercice professionnel au sein des établissements du service public hospitalier est incontestablement exigeant. L'attractivité passe donc également par les condi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'habilitation prévue à l'article 9 prévoit de poursuivre le virage ambulatoire comme alternative à l'hospitalisation dans une logique de réduction des coûts. A l'inverse, le présent amendement vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la sup...