Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d'articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s'agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le sa...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiq...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , d'abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ du projet de loi d'habilitation en précisant les conditions dans lesquelles l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre p...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises de 300 salariés et plus ». Exposé sommaire : Limiter le nombre de mandats successifs n'est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L'application de ce principe occasionnerait ainsi la disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À travers l'article premier, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s'agit d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, ave...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant être poursuiv...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». 2° L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé. ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mieux » le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue du présent projet de loi d'habilitation, notamment au regard de la formulation actuelle de l'article 2, qui entend mettre sur pied la « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :