Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , d'abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ du projet de loi d'habilitation en précisant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur.
Il est ainsi proposé que l'employeur prenne d'abord en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Puis il motivera la suite qui leur sera donnée.
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