Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

À l’article L. 211‑4 du code de justice administrative, après le mot « accord », sont insérés les mots : « ou si l’une des parties la réclame, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le recours à la médiation devant les juridictions saisies pour les litiges dans lesquels les fonctionnaires sont impliqués. La protection des f...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Exposé sommaire : Amendement principal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutrali...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : L’art...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un li...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un li...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à garantir la prééminence des lois ». Exposé sommaire : Amendement subsidiaire à l’amendement précédent. Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois d...

I. – À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – En conséquence, compléter le même intitulé par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendication...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’instruction en famille ne peut avoir pour objet un enseignement religieux. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. À l’occasion de ce con...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 du présent I identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation d...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire...

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexue...

À la fin du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les références : « , 13, 14 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 13 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1^er juillet 1901 r...

Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses. Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le pré...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés c...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions ...