Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

406 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP290 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP163 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Je...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : L’objectif louable et partagé du Gouvernement, à travers ce texte, est de mettre un terme à l’endoctrinement islamiste des enfants, inc...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP279 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre de côté la ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP281 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP286 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. P...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens. De plus, il semble que l...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP283 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. P...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3 750 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende due en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article. En effet, puisque le contrôle du financement étranger sera applicable dès un montant de 10 000 €, ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP275 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement » les mots : « de l’engagement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, pour conserver la notion d’Engagement républicain. En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du ode civil, implique...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP271 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de laïcité, sans contrevenir à l’inspiration religieuse de l’association, ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, c...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP288 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. P...

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les mineurs. Il s’agit tout simplement de mieux protéger nos enfants et leur vie privée, scolaire et familiale.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP273 au texte N° 3649 - Article 6 (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « hommes, », insérer les mots : « sans contrevenir à l’affectio societatis exclusivement féminin ou masculin de l’association, ». Exposé sommaire : Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de notre République qu’il convient de faire respecter à tous. Néanmoins, ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP280 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, au profit de la notion de charte, qui est un engagement unilatéral de l’assoc...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP289 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de validité de la déclaration de qualité cultuelle. Une association cultuelle n’a pas vocation à changer de qualité régulièrement, il semble donc raisonnable d’allonger ce délai pour une réévaluation tous les dix ans.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP282 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit fournir à ses dirigeants une formation aux pr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP278 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement » les mots : « de l’Engagement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 16, 18 et 24. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement » les mots : « L’Engagement ». IV. – En conséquence, procé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP274 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à » les mots : « prend l’engagement républicain de ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la rédaction de l’engagem...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP272 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera dans le contrat d’engagement républicain....

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP291 au texte N° 3649 - Titre (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme radical, politique et séparatiste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fondeme...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP284 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. P...

À l’alinéa 2, après le mot : « privée, » insérer les mots : « scolaire, universitaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à la vie scolaire. Diffuser le nom ou l’adresse de l’école, du collège, du lycée ou de l’université d’un enfant, d’un étudiant ou de toute autre personne, dans le but...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP85 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et rel...

12/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP86 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Cet amendement propose de supprimer cette di...