Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un régime dérogatoire en matière d'enseignement à domicile remet en cause le droit donné aux familles d'instruire leurs enfants, faisant de l’interdiction la règle. Ce régime viendrait déresponsabiliser les parents quels qu’ils soient dans le processus d’apprentissage des connaissances de...

 « I. – Le 2° et le 4° de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. « II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son in...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...

Dans un délai de six mois à compter de la rentrée 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux exhaustif de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Alors qu’il concerne aujourd’hui plus de 35 000 enfants, le sujet de l’instruction en famille mérite de faire l’objet d’une étude sérieuse permettant ...

I. ‒ À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « le mot : « deux » est supprimé et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » et ». III. – En conséquence, la perte de recettes pour l’État est compen...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants recevant l’instruction en famille peuvent être, si les parents ou les responsables en charge de l’enfant le désirent, rattachés à un établissement scolaire. Les modalités de ce rattachement sont d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; « 2° À l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parents doivent pouvoir décider librement, et sans contrainte, de la meilleure manière d’éduquer leurs enfants, dès lors que celle-ci respecte les valeurs fondamentales de notre République. Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être. La loi Ferry de 1882 a en effet insta...

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

Lorsqu’un faisceau d’indices concordants entraîne un doute raisonnable sur la radicalisation d’une structure associative, le maire interroge les services de la préfecture sur celle-ci. À charge pour le représentant de l’Etat de communiquer au maire l’ensemble des renseignements relatifs aux dirigeants de droit ou de fait de cette structure don...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer "projet de loi visant à combattre l'islamisme", ce qui doit être le principal objectif de ce texte.