Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

296 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 646 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

01/12/2021 — Amendement N° 644 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

01/12/2021 — Amendement N° 639 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

01/12/2021 — Amendement N° 635 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 5134‑110, les mots : « zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des im...

01/12/2021 — Amendement N° 633 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

01/12/2021 — Amendement N° 627 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Tras...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

01/12/2021 — Amendement N° 625 au texte N° 4721 - Article 6 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

01/12/2021 — Amendement N° 622 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, M. Perrut, Mme Levy, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

01/12/2021 — Amendement N° 621 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

01/12/2021 — Amendement N° 619 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

01/12/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

01/12/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4721 - Article 59 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...

01/12/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

01/12/2021 — Amendement N° 586 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espace...

01/12/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

01/12/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4721 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...

01/12/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

01/12/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

01/12/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4721 - Article 73 quater (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui comm...

01/12/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies A (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’artic...