Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

296 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

01/12/2021 — Amendement N° 577 au texte N° 4721 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance. Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justif...

01/12/2021 — Amendement N° 576 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Ferrara

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 58ter adopté par la commission du Sénat qui vise à ce que les conse...

01/12/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 58bis adopté par la Commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'éla...

01/12/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

01/12/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

30/11/2021 — Amendement N° 550 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux objectifs par période triennale dans l’article 18. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont ...

30/11/2021 — Amendement N° 549 au texte N° 4721 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Il s’inscrit...

30/11/2021 — Amendement N° 548 au texte N° 4721 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le dépa...

30/11/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme...

30/11/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mi...

30/11/2021 — Amendement N° 545 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse...

30/11/2021 — Amendement N° 544 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude ...

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moin...

30/11/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit ...

30/11/2021 — Amendement N° 542 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Benassaya, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Ramadier...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi m...

30/11/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14. » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 ». 2° Est ajouté ...

30/11/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

À l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploie...

30/11/2021 — Amendement N° 381 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Bouchet ...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

30/11/2021 — Amendement N° 380 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...