Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

210 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. – L'arti...

23/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...

22/01/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 575 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

22/01/2018 — Amendement N° 1034 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

22/01/2018 — Amendement N° 1032 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pou...

22/01/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'...

22/01/2018 — Amendement N° 1030 au texte N° 575 - Article 23 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

22/01/2018 — Amendement N° 1027 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

22/01/2018 — Amendement N° 1026 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

22/01/2018 — Amendement N° 1025 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

22/01/2018 — Amendement N° 1016 au texte N° 575 - Article 21 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 1015 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Redonner des ...

22/01/2018 — Amendement N° 1011 au texte N° 575 - Article 31 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

22/01/2018 — Amendement N° 1004 au texte N° 575 - Article 2 (Tombe)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

22/01/2018 — Amendement N° 1003 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

22/01/2018 — Amendement N° 937 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « créés dans le cadre de » les mots : « concernés par ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision. Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l'expérimentation qui seraient à fixer d'un commun accord avec l'État les modalités de mi...

22/01/2018 — Amendement N° 936 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximale de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, cette expérimentation est plus de deux fois plus longue à celles d'une durée de quatre ans prévues par d'...

22/01/2018 — Amendement N° 935 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l'expérimentation sur notification au Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Pour les cas où les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés par l'expérimentation, les mieu...

22/01/2018 — Amendement N° 934 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dum...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ouvrir l'expérimentation aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n'entrainer aucun effet indésirab...

22/01/2018 — Amendement N° 933 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Foriss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principaux objectifs de ce projet de loi est de simplifier le fonctionnement de l'administration, de faciliter ses relations avec ses usagers et d'améliorer son efficacité. Or, les conséquences de cet articles seront exactement l'inverse de ce qui est attendu. En effet, la fusion des université...