Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux de mise en accessibilité d'un logement dit « évolutif » doivent faire l'objet d'une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la supposée évolutivité du logement, une évaluation des coûts de mise en accessibilité est obligatoire ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d'« évolutivité » du logement. Par rigueur, le législateur ...

Supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère conforme de l'avis de l'ABF, que l'article 15 rend facultatif dans certains cas. Sa suppression représente un risque pour la préservation de notre patrimoine ainsi que pour la qualité architecturale et l'amélioration du cadre de vie de nos centres-vill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'une décision positive, explicite et motivée soit rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualit...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...