Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction d...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne do...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1. » » II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Afin de simplifier l'activité de construction et de maitriser les dél...

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont ...

La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑10.– Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de ce...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d'œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation d'une mission permettant à la maîtrise d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du re...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...