Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter prévoit que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention et qu'il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. . Le présent amendement propose de supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il...

À l'alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement)....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié. « 1° À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » « 2° À la quatrième phra...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « cinquante-six ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5, pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ces a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoi...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendemen...

Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » Exposé sommaire : L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de rédui...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour prises sur le fondement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiqu...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématique...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les dém...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention en...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des ré...