Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

74 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bouca...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue par les articles L. 131‑1 et suivants du code pénal. » Exposé sommaire : Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de dé...

09/07/2018 — Amendement N° CL232 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historiq...

09/07/2018 — Amendement N° CL233 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa ...

09/07/2018 — Amendement N° CL238 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dél...

09/07/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 1106 - Article 4 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »; ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus...

09/07/2018 — Amendement N° CL243 au texte N° 1106 - Article 13 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Le Sénat a que cette aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. Dans la mesure où l'éloignement des personnes plac...

09/07/2018 — Amendement N° CL240 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° BA Le début du cinquième alinéa de l'article 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays ...

09/07/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de r...

09/07/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 1106 - Article 9 ter (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour un enfant né à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent am...

09/07/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 1106 - Article 4 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d'aller plus loin en pr...

09/07/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'i...

09/07/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Lea de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ». Exposé sommaire : Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit...

09/07/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 1106 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. »...