Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 118 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
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