Projet de loi de finances pour 2019
(Mission immigration asile et intégration (état b))

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 32 : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le gouverne...

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° A La seizième ligne[indice 11] est ainsi rédigée : «  » « 1° B La dix-septième ligne[indice 11bis] est ainsi rédigée : «  » 1° C La dix-huitième ligne [indice 11ter] est ainsi rédigée : «  » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bi...

I. – Après le cinquième alinéa dud du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août – 2016 pris en application de l'article L. 311‑13‑6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des dispositions du II, les entreprises ... (le reste sans changement) » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Les mots : « supéri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ame...

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :