Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 926A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A) (consulter les débats)
I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée :
«
».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l'équilibre des entreprises non éligibles aux exonérations définies à l'article 266quinquies du code des douanes pour lesquelles le gaz naturel constitue une source d'énergie importante et non substituable dans le processus industriel.
Le bilan de la hausse de 2018, à 8,45 euros par mégawattheure, contribue à nourrir de vives inquiétudes pour l'avenir de ces entreprises alors que le tarif de la TICGN atteindra 16,02 euros par mégawattheure à compter de 2022.
Il est donc proposé à travers cet amendement d'intégrer, comme prévu par la loi de finances pour 2018, la hausse inscrite pour l'année 2019, faisant passer le tarif de la TICGN à 10,34 euros par mégawattheure, mais de supprimer les hausses successives prévues après 2019 et jusque 2022 qui pénaliseraient bien trop lourdement notre industrie.
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