Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à supprimer les limitations des temps d’expression sur les articles. Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’intervention, la proposition de résolution en discussion vise à réduire ce...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. Il...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli à l’amendement de suppression de cet...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif alors que le droit d’expression est un droit individuel de chaque parlementaire. De plus, cette restriction ne tient pas compte de l’importance numérique des Groupes. C’est pourquoi le présent amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 8 vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non-inscrits. Si la nécessité d’éviter l’effet...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) Les quatre premières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. » ; » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes. Premièrement, l’actuelle version du Règlement prévoit, dès son premier alinéa, que « l’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la Conférence des présidents ». Ainsi, tout...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non de son troisième alinéa.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion. » Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des par...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution. Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une prorogation de 24 heures du délai d’amendement en cas de panne informatique survenant le troisième jour ouvrable précédant le scrutin . Ces pannes peuvent empêcher le dépôt d’amendement et constituent du fait de l’obligation de déposer par la plateforme elo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article 86 du règlement, les amendements autres que ceux du gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la création d’un Groupe parlementaire à au moins 5 % des élus de l’Assem...

Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux structurer les questions orales sans débat, l'instauration de thématique permet de donner un réel sens à celles-ci. La présence du membre du Gouvernement durant les questi...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépe...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendanc...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...