Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....

Au dernier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service d’intérêt général d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national. Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agrico...

Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de f...

Compléter l’article L462-1 du code de l’urbanisme par la phrase : "la déclaration de fin de travaux est fournie suite à la délivrance d’un avis de dépôt en centre agréé." Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agri...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de “consigne” d...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommatio...

I. – Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes technique...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales du bâtiment font obstacle à la réalisation du diagnostic de performance énergétique selon la méthode prévue à l’article L.173 1 1, d’autres méthodes peuvent être proposées en vue d’identifier les travaux nécessaires à l’amélioratio...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ne permettent pas d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173‑1-1, les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologiqu...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favoriser la réduction de l’impact écologique ...

I. – Après l’article L. 443‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 443‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑7. – Les écoles de la transition écologique sont des établissements de formation professionnelle aux compétences et métiers de la transition écologique gérés par des organismes à but non lucratif. Elles forment des jeunes...