Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable pa...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en ag...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, les indemnités en cas de résiliation sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de pro...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents, ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être ...

Compléter cet article par le II suivant : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public libr...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateur » les mots : « indices publics ». II. - Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cette modification mineure permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l'...

A la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la rené...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ». Exposé sommaire : Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiati...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

A l'alinéa 14, remplacer les mots « Aux délai de préavis et indemnité » par les mots « A un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite » Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agri...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 430‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Le point 3° a pour objet la suppression de l'article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441‑8 du code de commerce. L'amendement proposé tend ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...