Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1866 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.
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