Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

159 amendements trouvés


20/10/2020 — Amendement N° 502 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Cattin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recet...

20/10/2020 — Amendement N° 501 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison des difficultés que rencontre le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans un contexte de reprise de l’épidémie de la Covid 19, le présent amendement vise à débloquer...

20/10/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crè...

20/10/2020 — Amendement N° 417 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y aura un avant et un après covid‑19 ! Nombreux sont les enseignements à tirer de cette crise sanitaire, à commencer par notre approvisionnement, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé...

20/10/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3397 - Article 28 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assur...

20/10/2020 — Amendement N° 390 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Sermier, M. Viala, M. Viry

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l...

20/10/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 3397 - Article 33 (Rejeté)
M. Vatin, M. Cordier, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

20/10/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, ...

20/10/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Minot, Mme Bouc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé, qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personne...

19/10/2020 — Amendement N° 2640 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Ravier, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

19/10/2020 — Amendement N° 2639 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par les références : « 2°, 3° ». « III. – La perte de recettes pour l’État issue d...

19/10/2020 — Amendement N° 2638 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ravier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amende...

19/10/2020 — Amendement N° 2637 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

19/10/2020 — Amendement N° 2511 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
M. Grelier, M. Kamardine, M. Vatin

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépô...

19/10/2020 — Amendement N° 2504 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
M. Grelier, M. Kamardine, M. Vatin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La répartition annuelle des dotations du fonds entre les agences régionales de santé est effectuée au prorata des volumes économiques des établissements mentionnés auxa, b, c,d ete de l’article L. 162‑22‑6. Cette répartition fait apparaître les dotations à allouer chaque année d’une part aux...

19/10/2020 — Amendement N° 2423 au texte N° 3397 - Article 15 (Irrecevable)
M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La CCMSA déplore que la prise en compte des zones blanches n’ait pas été introduite dans le projet de loi. A défaut d’y être inscrite, la MSA marque la volonté de voir appliquer cette mesure avec bi...

19/10/2020 — Amendement N° 2073 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

19/10/2020 — Amendement N° 2069 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

19/10/2020 — Amendement N° 1896 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le dem...

19/10/2020 — Amendement N° 1885 au texte N° 3397 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. ...