Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2639 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Brun, M. Le Fur, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par les références : « 2°, 3° ».
« III. – La perte de recettes pour l’État issue du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par des 20.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins important vu la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
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