Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2423 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La CCMSA déplore que la prise en compte des zones blanches n’ait pas été introduite dans le projet de loi. A défaut d’y être inscrite, la MSA marque la volonté de voir appliquer cette mesure avec bienveillance vis-à-vis des NSA dans l’impossibilité de procéder au versement dématérialisé en raison de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux de communication.
Ainsi, cet amendement prévoit de procéder à l’unification des déclarations fiscales de revenus de non-salariés agricoles de métropole à compter de 2022. Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles de métropole à compter de la déclaration de 2022, sur des revenus perçus en 2021.
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