Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

92 amendements trouvés


10/09/2021 — Amendement N° CL253 au texte N° 4387 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Schellenberger, M. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militair...

10/09/2021 — Amendement N° CL250 au texte N° 4387 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Schellenberger, M. ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire nati...

10/09/2021 — Amendement N° CL251 au texte N° 4387 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

10/09/2021 — Amendement N° CL259 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il est prévu que cet...

10/09/2021 — Amendement N° CL249 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : L’article 2 réprime le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l’alcool, en ayant conn...

10/09/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé...

10/09/2021 — Amendement N° CL254 au texte N° 4387 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police mu...

10/09/2021 — Amendement N° CL256 au texte N° 4387 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 €...

10/09/2021 — Amendement N° CL252 au texte N° 4387 - Article 4 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

10/09/2021 — Amendement N° CL255 au texte N° 4387 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir...

10/09/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4387 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...

10/09/2021 — Amendement N° CL258 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le présent amendement propose de suppri...

10/09/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent...

10/09/2021 — Amendement N° CL246 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Vatin, Mme Louwagie, M. ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances p...

10/09/2021 — Amendement N° CL257 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins troi...

10/09/2021 — Amendement N° CL245 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’e...

09/09/2021 — Amendement N° CL136 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger,...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 221‑5‑6. – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontairement de façon manifestement excessive, ...

09/09/2021 — Amendement N° CL139 au texte N° 4387 - Article 10 (Non soutenu)
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Vatin, Mme...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la socié...

09/09/2021 — Amendement N° CL135 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger,...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémenta...

09/09/2021 — Amendement N° CL138 au texte N° 4387 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger,...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article 221‑3 est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quin...