Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues au...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont en...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la perso...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voi...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuell...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’aliéna 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et un numéro d’immatriculation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que le certificat d’immatriculation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août ...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : En tout état de cause et comme le relève le Conseil d'Etat : " l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. » Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier i...

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑4‑1. – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du d...

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ». Exposé sommaire : Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux...

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité pub...