Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

165 amendements trouvés


26/11/2019 — Amendement N° CD817 au texte N° 2274 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Vatin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire débute dès l’école primaire et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur ; » . II. – En conséquence, après l’a...

25/11/2019 — Amendement N° CD807 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)
M. Vatin

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD808 au texte N° 2274 - Avant l'article 12 H (Non soutenu)
M. Vatin

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

25/11/2019 — Amendement N° CD809 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

25/11/2019 — Amendement N° CD810 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Non soutenu)
M. Vatin

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214‑1 et des installations visées...

24/11/2019 — Amendement N° CD818 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Vatin

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les p...

24/11/2019 — Amendement N° CD805 au texte N° 2274 - Article 5 (Non soutenu)
M. Vatin

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

24/11/2019 — Amendement N° CD801 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 54 à 76. Exposé sommaire : Les alinéas 54 et suivants créent un « Fonds pour le réemploi solidaire » dont l’objectif est de contribuer au développement et au fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts, oeuvrant notamment à la prévention des déchets par le ...

24/11/2019 — Amendement N° CD812 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Vatin

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

24/11/2019 — Amendement N° CD804 au texte N° 2274 - Article 13 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distribu...

24/11/2019 — Amendement N° CD796 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
M. Vatin

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sont portées à la connaissance du consommateur par tout autre procédé approprié ». Exposé sommaire : L’article 3 indique que « ces informations figurent sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produit ». Or, les produits textiles sont rarement emballés...

24/11/2019 — Amendement N° CD811 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie d...

23/11/2019 — Amendement N° CD819 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8bis de ce projet de loi propose d’instaurer un dispositif de consigne sur certains emballages. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont...

23/11/2019 — Amendement N° CD798 au texte N° 2274 - Article 4 quater (Retiré)
M. Vatin

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 25 000 € ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de définir les sanctions du défaut de l’information du consommateur relatif aux caractéristiques environnementales du produit (article 1er), à l’indice de réparabilité des DEEE (article 2) et au Triman (article 3). Les ...

23/11/2019 — Amendement N° CD813 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Vatin

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

23/11/2019 — Amendement N° CD799 au texte N° 2274 - Article 5 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables. » ...

23/11/2019 — Amendement N° CD814 au texte N° 2274 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Vatin

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

23/11/2019 — Amendement N° CD800 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8 modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant « des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L 141‑1, des associations de protecti...

23/11/2019 — Amendement N° CD803 au texte N° 2274 - Article 8 quater (Non soutenu)
M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 quater impose de nouvelles obligations comme l’adoption d’une démarche d’éco-conception, l’information du consommateur ou encore une contribution financière pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Or ces nouvelles ob...

23/11/2019 — Amendement N° CD802 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vatin

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ». Exposé sommaire : L’article 8 généralise le principe de reprise par le distributeur des produits usagés pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 pour 1). Au-d...