Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II....

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’oblig...

I. – À l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « m) Pour le financement des obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Au 3° de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot « eau », sont insérés les mots «, de la préservation de la biodiversité ». » Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d’oiseaux, notamment les hirondelles, construisent leurs nids sur notre bâti. Différentes espèces de mammifères, de reptiles et d’...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées. Le présent amendement réduit le délai d’entrée en vigu...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention des nuisances lumineuses » les mots : « et de respect de la trame noire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer le terme de "respect de la trame noire" à celui de "prévention des nuisances lumineuses", qui semble beaucoup plus précis et permettant de se concentrer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1​^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux n...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un quota carbone individuel de transport aérien. Ce rapport a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ses conséquences sur les en...

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la délivrance du contrat de transport de passagers mentionné à l’article L. 6421‑1 du code des transports est liée à un quota carbone individuel de transport aérien. Ce quota individuel carbone est exprimé en tonne d’équivalent dioxyde de carbone. Il est strictement égal pour chaque person...

L’action des pouvoirs publics encourage le recours au covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, notamment par des actions de sensibilisation et de communication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes de communication sur le covoiturage. Il s’agit notamme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec France Nature Environnement vise à interdire les écrans publicitaires lumin...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises. « En application de l’alinéa précédent...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis